Amendement n° I-1045 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés à l'article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à concurrence de 20 millions d'euros, à condition : « a) Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayant… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sous condition de poursuite d’exploitation directe et de conservation des biens dans le cadre familial pendant 18 ans. En 20 ans, le nombre des exploitations agricoles en France a baissé de moitié. Ceci est en partie dû au fait que les petites et moyennes structures, généralement familiales disparai… (extrait)