Amendement n° I-1058 de M. Sébastien Leclerc à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - A compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de vingt-et-un salariés ne sont pas redevables, en cas d’infraction à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0-A du code général des impôts, si la bonne foi est reconnue. »

L'exposé des motifs

À compter du 1er janvier 2019, le dispositif de la retenue à la source fera des employeurs les tiers collecteurs, chargés de prélever puis de reverser à l’administration fiscale les retenues effectuées sur les rémunérations de leurs salariés pour le paiement de leur impôt sur le revenu. Dans ce cadre, ils seront passibles de sanctions financières dans plusieurs hypothèses et notamment en cas de re… (extrait)