Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa du 1 du B du I, le taux : « 3.6 % » est remplacé par le taux : « 1.8 % » ; « 2° À la fin de la seconde phrase du II, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 2.2 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code… (extrait)
Actuellement, la trésorerie générale prélève 8 % de frais de gestion et de recouvrement pour le prélèvement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Ils se décomposent d’une part, des frais de dégrèvement et de non-valeurs (4,4 %) et, d’autre part, des frais d’assiette et de recouvrement (3,6 %), soit 8 % du produit total. En réalité, les frais de gestion sont surévalués. Or, il est d… (extrait)