Amendement n° I-1066 de M. Fabien Matras sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I.- Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 decies ainsi rédigé : « Art. 265 decies. - I. - Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265. « Ce remboursement est calculé, au choix : « a) en … (extrait)

L'exposé des motifs

Les interventions des services d’incendie et de secours ne cessent de croître, entre 2015 et 2016 les statistiques font ainsi état d’une hausse de plus de 3,7 % des interventions. Avec plus de 3 millions d’interventions de secours d’urgence aux personnes, les sapeurs-pompiers représentent bien souvent les derniers services publics dans des territoires parfois reculés, souvent souffrant de l’absenc… (extrait)