Amendement n° I-1091 (Rect) de M. Bruno Bilde à l'article 38

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 2 : I. - À la troisième ligne de la deuxième colonne, substituer au montant : « 414 628 » le montant : « 414 728 ». II. - À la troisième ligne de la même colonne, substituer au montant : « 278 940 » le montant : « 279 040 ». III. - À la dernière ligne, substituer au montant : « 98 722 » le montant : « 98 522 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire le déséquilibre budgétaire de la France en abondant de cent millions d’euros les recettes fiscales. Pour récupérer cent millions d’euros par an dans le budget de l’État, il suffit d’abroger la convention entre la France et le Qatar du 4 décembre 1990, l’accord sous forme d’échange de lettres du 12 janvier 1993 et l’avenant du 14 janvier 2008. Cette dernière convention… (extrait)