Rejeté.
I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le 3° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les exploitations agricoles relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, à concurrence des trois quarts de l… (extrait)
Aux termes du 3° du 2 de l’article 793 du code général des impôts (CGI) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme dans les conditions. Toutefois, lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède un certain seuil établit à 101 897 € par l’a… (extrait)