Rejeté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales conduit à un nouveau calcul de sa participation au fonds,… (extrait)
L'article 25 du présent projet de loi de finances dessine plusieurs mécanismes de compensation à l'égard des territoires concernées par la fermeture de centrales de production d'électricité d'origine nucléaire et thermique. L'annonce de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim aura notamment pour conséquence une perte importante de recettes fiscales pour les collectivités sur le territo… (extrait)