Rejeté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - Le 2.2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour un département contributeur au fonds national de garantie individuelle des ressources départementales conduit à un nouveau calcul de sa participation au fonds, sur la base nouvelle des recettes observées l’année de la perte. « Un prélèvement sur les … (extrait)
L’article 25 du présent projet de loi de finances dessine plusieurs mécanismes de compensation à l’égard des territoires concernées par la fermeture de centrales de production d’électricité d’origine nucléaire et thermique. L’annonce de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim aura notamment pour conséquence une perte importante de recettes fiscales pour les collectivités sur le territo… (extrait)