Amendement n° I-1112 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2018 à Pyeongchang et, le cas échéant, à leurs guides, ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Jusqu’en 2008 (et les Jeux Olympiques de Pékin), des mesures ponctuelles prises en loi de finances exonéraient expressément les primes à la performance versées aux athlètes français médaillés aux jeux olympiques ou paralympiques. Pour les Jeux olympiques d’hiver de 2010 à Vancouver, le législateur n’a pas reconduit cette exonération ponctuelle, mais a instauré une mesure ponctuelle et optionnelle … (extrait)