Amendement n° I-1118 de M. Arnaud Viala à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « A du ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le gouvernement a prévu que les contribuables qui avaient droit avant le 1er janvier 2019 à des réductions d’impôts liées par exemple à l’emploi d’un salarié à domicile, au versement de dons à des associations caritatives, à des investissements immobiliers (Pinel…) n’aient pas à faire l’avance intégrale de tréso… (extrait)