Amendement n° I-1121 de M. Arnaud Viala à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « prises », insérer les mots : « , à compter de 2019, ».

L'exposé des motifs

Selon l’article 7 du présent texte, la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM en autorisant l’intégration soit des dépenses réelles d’investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes. En contrepartie de l’élargissement du champ de la TEOM, cet article énonce, à son alinéa 10, que le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par u… (extrait)