Amendement n° I-1126 de M. Arnaud Viala à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 » le montant : « 27 050 322 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cette année encore, le montant de la dotation globale de financement est en baisse. Depuis 2014, ce montant ne cesse de diminuer passant de 40 123 544 000 euros, à 36 557 553 000 euros en 2015, à 33 108 514 000 en 2016, à 30 860 513 000 en 2017 et enfin 27 050 322 000 en 2018. La baisse est continue et elle devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités qui ont déjà largement… (extrait)