Amendement n° I-1127 de M. Arnaud Viala à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 553 780 026 euros » le montant : « 578 780 026 euros ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des régions se monte à 578,8 M€ pour l’année 2018 et constitue une ressource essentielle des budgets régionaux. Le Gouvernement a introduit en 2017 la DCRTP au sein des variables dites d’ajustement pour financer des mesures qui ne concernent par les régions. La réduction de la DCRTP des régions a été en 2017 et 2018 respectivemen… (extrait)