Amendement n° I-1129 de M. Arnaud Viala à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 19 et 20. II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 21. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Pour les communes et les EPCI, ce sont principalement les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle qui seront utilisés comme variables, avec une baisse de 49 M€. La dotation de compensation de la réforme de la TP du bloc communal devrait diminuer quant à elle de 15 M€. Les FDPTP seraient donc en baisse pour la troisième année consécutive. Alors que leur volume s’élevait à 423… (extrait)