Amendement n° I-1133 de M. Arnaud Viala à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le dispositif prévu dans l’article 29 met à mal : - le principe de « l’eau paye l’eau ». Des prélèvements sont opérés au titre de la contribution à la réduction des déficits publics et servent notamment à alimenter les budgets de l’Agence française de biodiversité (AFB), de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), des parcs nationaux, du plan Eco-Phyto. Le montant de ces prél… (extrait)