Rejeté.
I. - Rédiger ainsi les alinéas 51 et 52 : « II. - 1° Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les revenus, acquis au cours de l’exercice, tirés des actifs éligibles et les dépenses de recherche et de développement exclusivement consacrées à l’amélioration et au perfectionnement qui se rattachent directement à ces actifs et qui sont réalisées au cours du même exercice. « 2° Pour les cinq exercices suivants la date à laquelle l’option est exercée dans les conditions prév… (extrait)
La méthode de calcul proposée va au-delà des strictes exigences exprimées dans l’action 5 du rapport BEPS de l’OCDE qui recherche avant tout à localiser dans le même pays le revenu et la dépense d’innovation. Elle est aussi en contradiction avec l’objectif affiché par le gouvernement français d’encourager la recherche et l’innovation notamment dans le numérique. En effet, cette disposition conduit… (extrait)