Amendement n° I-1167 de M. Arnaud Viala à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Le montant annuel ainsi plafonné, destiné au financement des programmes pluriannuels des agences de l’eau, est apprécié sur la base d’une moyenne de trois exercices glissants, le premier pris en compte étant celui de 2019 qui correspond à la première année des programmes pluriannuels. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio… (extrait)

L'exposé des motifs

Les taxes perçues par les agences de l’eau peuvent subir des variations d’assiettes significatives liées à la climatologie et au cycle hydrologique de l’année suivant la fixation des taux d’imposition.Le mode de gestion du plafonnement des taxes et redevances perçues proposé permet d’inciter les instances de bassins (comité de bassin et conseil d’administration) à ajuster leurs taux d’imposition d… (extrait)