Amendement n° I-1190 de M. Jean-Jacques Ferrara sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 81 quater. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l’accord collectif et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires. La fiscalisation de ces heures est une mesure décourageante pour les travailleurs qui pourraient sensiblement augmenter leurs revenus grâce à la défiscalisation. Les employeurs comme leurs employés seraient bénéficiaires d’une telle mesure, qui permet au salarié de travailler quelques heures de plus sans payer d’impôts s… (extrait)