Amendement n° I-1192 de M. Jean-Jacques Ferrara à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la quatrième colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 31, insérer les mots : « À partir ». II. - En conséquence, supprimer les cinq dernières colonnes du même tableau. III. - En conséquence, au début de la quatrième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 34, insérer les mots : « À partir de ». IV. - En conséquence, supprimer les cinq dernières colonnes du même tableau. V. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la feuille de route économie circulaire, le gouvernement propose une augmentation injuste et inefficace de la TGAP. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraînera simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets (qui r… (extrait)