Amendement n° I-1197 de M. Jean-Jacques Ferrara à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le gouvernement prévoie de supprimer les exonérations pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (dispositif TO/DE). Cette mesure aurait un impact extrêmement important sur les filières agricoles fortement employeuses de main d’œuvre saisonnière (maraîchage, agrumiculture, horticulture, viticulture... ). Les employeurs de salariés saisonniers qui utilisaient le TO/DE et le CICE sero… (extrait)