Amendement n° I-1201 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

Le DEFI, organisme reconnu d’utilité publique, est en charge du soutien à la création française de mode, de l’internationalisation de ses PME, du maintien des savoir-faire, du renforcement de la compétitivité et de l’innovation de la filière habillement. Il œuvre également au rayonnement de Paris et de la France à l’international. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 27 de l’article 29 qui pré… (extrait)