Non soutenu.
I. - L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application… (extrait)
La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, lors de la précédente législature, a privé plus de 9 millions de foyers d’une source de revenus supplémentaires. Si le Gouvernement a annoncé une exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires à partir du 1er septembre 2019, cela semble insuffisant. Aussi, le présent amendement propose d’aller plus loin en exonér… (extrait)