Rejeté.
I. - Après l’avant-dernier alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes qui exploitent dans l’industrie agro-alimentaire des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27 octobre 2003, précitée, sans que celles-ci soient soumises à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, précitée, et sans que celles-ci relèvent de la l… (extrait)
La législation française a mis en œuvre des dispositifs visant à protéger les entreprises grandes consommatrices d’énergie et fortement exposées à la concurrence internationale en leur permettant de bénéficier d’un taux réduit de TICGN. Toutefois, la rédaction actuelle prive du bénéfice de ce taux réduit certaines entreprises de secteurs d’activité de niche, comme celles des légumes déshydratés. C… (extrait)