Amendement n° I-1229 de M. Stéphane Peu sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles du code général des impôt modifiés par les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I de l’article 12 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend revenir sur la hausse de TVA opérée dans la loi de finances 2018 ciblant le logement social.