Rejeté.
I. - Le I de l’article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 %. » 2° Le 1° du c du I est abrogé. 3° Le d est ainsi rédigé : « d) Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à « - 20 % pour la fraction de bénéfice impo… (extrait)
Le présent amendement entend engager une réforme de l’impôt sur les sociétés, afin de le rendre progressif. A l’instar de l’impôt sur les revenus, il propose plusieurs tranches, progressives selon le niveau des bénéfices enregistrés. Il ciblerait les TPE et les PME, afin de les soutenir activement compte tenu de la concurrence fiscale menée par des groupes de taille plus importante.