Amendement n° I-1232 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. - Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 dé… (extrait)

L'exposé des motifs

A des fins de justice économique et sociale, les auteurs de l'amendement proposent le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la disparition de son ersatz, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Symbole d'un exécutif défendant le pouvoir d'achat des riches au détriment du plus grand nombre et de leurs besoins, le rétablissement de l'ISF apparait aujourd'hui plus que néce… (extrait)