Amendement n° I-1234 de M. Stéphane Viry sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'article 39 G du code général des impôts, il est inséré un article 39 H ainsi rédigé : «Art. 39 H. - I. - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d’un exercice. «Cette possibilité de report de l’annuité est plafonnée à une annuité pour chacun des biens meubles, et jusqu’à deux annuités pour chacun des immeubles dont la durée d’amo… (extrait)

L'exposé des motifs

Les exploitants agricoles sont soumis à de nombreux aléas, notamment climatiques, qui peuvent menacer l’équilibre économique des exploitations. A ce titre, l’irrégularité des revenus agricoles connait des amplitudes jamais enregistrées jusqu’alors. A une excellente année, peuvent succéder plusieurs mauvaises années. Pour les exploitants agricoles, il est ainsi proposé que les annuités d’amortissem… (extrait)