Rejeté.
I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. - Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 dé… (extrait)
Le présent article propose le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), complété par différents ajustements. Il est ainsi proposé de rétablir le seuil de l'ISF qui prévalait avant la réforme intervenue en 2011. Il propose également de plafonner en valeur les biens professionnels qui ne sont pas pris en pour l’assiette de l’ISF afin de mettre à contribution les détenteurs de bie… (extrait)