Amendement n° I-1237 de M. Stéphane Viry à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la référence : « 200 quater ».

L'exposé des motifs

L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Cet article a été inséré par le Gouvernement a… (extrait)