Rejeté.
I. - Le V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rétabli : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues… (extrait)
La proposition de loi N° 702, déposée par Julien Dive, Christian Jacob et moi-même, visant à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires avait été rejetée par la majorité. Nous défendions cette proposition dans un contexte de pouvoir d’achat très altéré des français. Depuis, le gouvernement a repris à son compte l’exonération des charges sociales, qui entrera en vigueur le 1er sept… (extrait)