Amendement n° I-1239 de M. Stéphane Viry sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis - Les consommations inhérentes aux abonnements précédemment décrits. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les taxes représentent une part importante de la facture d’énergie, et en particulier pour l’électricité. De plus, ce sont bien souvent les logements mal isolés, occupés par des personnes de condition modeste, qui impliquent une taxe élevée. Afin d’attribuer un pouvoir d’achat significatif aux foyers, il est proposé de porter la TVA sur les consommations d’électricité de 20 % à 5,5 %, étant entend… (extrait)