Amendement n° I-1241 de M. Stéphane Viry sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le b ter de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « et les parcs d’attraction comportant des labyrinthes végétaux ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les parcs comportant des structures végétales sont un élément constitutif de l’attractivité territoriale des territoires ruraux et concoure à un véritable développement des espaces ruraux. Cela étant, un rescrit de l’administration fiscale a établi, le 18 novembre 2008, que ces activités ne pouvaient pas faire l’objet d’un taux réduit pour trois raisons. La première raison tient au fait qu’il ne s… (extrait)