Amendement n° I-1242 de M. Stéphane Viry sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0-bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les drapeaux destinés aux associations d’anciens combattants et de souvenir patriotique. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les associations d’anciens combattants et de souvenir patriotique sont régulièrement appelés à solliciter de l’aide de plusieurs financeurs pour pouvoir acquérir de nouveaux drapeaux. La Nation reconnaissante se doit de favoriser les regroupements patriotiques et d’assister à des manifestations avec des drapeaux dignes du recueillement organisé pour les hommes et les femmes tombés pour la liberté.… (extrait)