Amendement n° I-1247 de M. Lionel Causse sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 75 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le niveau des seuils autorisant un exploitant agricole à comptabiliser des recettes commerciales en bénéfices agricoles. Un amendement au projet de loi de finance pour 2018 avait fixé ces seuils à 50 % des recettes agricoles et 100 000 euros de chiffre d’affaire. Il est donc proposé de revenir aux seuils antérieurs de 30 % et 50 000 euros. En effet, l’augmentation de… (extrait)