Amendement n° I-1249 de M. Lionel Causse sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1615-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « groupements » sont insérés les mots : « et par les établissements et services sociaux et médico-sociaux » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « groupements » sont insérés les mots : « et celles des établissements et services sociaux et médico-sociaux » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1615-2, après le mot : « secours, » sont insérés l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le dispositif du fonds de compensation sur la taxe pour la valeur ajoutée aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. L’extension de ce dispositif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux serait un levier important pour faire face à leurs besoins en investissements.