Rejeté.
I. - Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. - Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 3… (extrait)
Nous proposons de supprimer le prélèvement forfaitaire unique à 30%, autrement appelé flat tax, instauré par la loi de finances pour 2018. Plus que jamais, cette mesure apparait inefficace économiquement, injuste socialement et inacceptable budgétairement. Les retombées économiques promises ou affichées, tant en matière d'investissements que de créations d'emplois, n'auront pas lieu. Le prélèvemen… (extrait)