Amendement n° I-1261 de M. Stéphane Viry sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et le nombre « 5 » est remplacé par le nombre « 10 » ; 2° Au quatrième alinéa du 2° du g, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le mécénat est codifié à l’article 238 bis du code général des impôts, qui détermine les règles applicables en matière de réduction d’impôt résultant des dépenses effectuées à ce titre. Le mécénat est un outil majeur de financement d’organismes ou d’œuvres d’intérêt général, et concerne notamment les associations, ou le domaine du patrimoine. Dans un contexte de forte tension pour le financement d… (extrait)