Amendement n° I-1269 de M. Christophe Naegelen à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de maintenir l’utilisation du Gazole Non Routier à l’ensemble des secteurs d’activité aujourd’hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi, tel que le prévoit le présent article, entraînera un surcoût de près de 500 millions d’euros pour les seules entreprises de trav… (extrait)