Amendement n° I-1271 de M. Christophe Naegelen à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : ----destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ;20Hectolitre 18,82 25,9049,0864,1578,23 II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’échelonner la hausse progressive du tarif du gazole non routier destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi, afin de limiter la brutalité de la mesure pour les entreprises concernées par cette suppression, en particulier celles des travaux publics. La suppression du Gazole Non Routier entrainera en effet un surcoût de près de 500 millions d’euros po… (extrait)