Amendement n° I-1275 de M. Christophe Naegelen à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 26. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 68.

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit une nouvelle baisse de la TFC (Taxe pour Frais de Chambre) de 100 millions d’euros pour 2019, et 200 millions d’euros à partir de 2020, sur le plan national. Cet amendement vise à supprimer ces dispositions. Cette nouvelle baisse envisagée fait suite à un coup de rabot de 20 % de la TFC en 2018 et aux engagements pris devant l’Assemblée nationale et le Sénat, par le mini… (extrait)