Amendement n° I-1276 de M. Christophe Naegelen à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre : « 349 000 » le nombre : « 449 000 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 68, substituer au nombre : « 449 » le nombre : « 549 ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit une nouvelle baisse de la TFC (Taxe pour Frais de Chambre) de 100 millions d’euros pour 2019, et 200 millions d’euros à partir de 2020, sur le plan national. Cet amendement de repli vise à reporter d’un an ces dispositions. Cette nouvelle baisse envisagée fait suite à un coup de rabot de 20 % de la TFC en 2018 et aux engagements pris devant l’Assemblée nationale et le Sé… (extrait)