Amendement n° I-1277 de M. Christophe Naegelen à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur l’augmentation du plafond de recettes du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Cette section finance notamment l’installation et l’entretien des radars routiers et la gestion du système de permis à points. Poursuivre l’augmentation des contrôles automatiques et des amendes de stationnements contribue à pénaliser… (extrait)