Amendement n° I-1287 de M. Stéphane Viry à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 19 et 20. II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 21. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances 2019 maintient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution. Il est à noter que si ce FDPTP n’est plus alimenté par les entreprises, et qu’il est devenu une dotation d’État, il est un Fonds très peu lisible dans les faits car ce sont les Départements qui décident des cr… (extrait)