Amendement n° I-1290 de M. Stéphane Viry sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 281 nonies du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Mal connue, la TVA sur la contribution audiovisuelle publique fait l’objet d’un taux à 2,1 %. Cette contribution audiovisuelle publique fait actuellement débat, dans la mesure où des annonces gouvernementales amènent à débattre de l’assujettissement des tablettes et autres outils numériques à cette redevance, en raison des nouveaux usages. Ce débat est l’occasion de se questionner sur la pertinenc… (extrait)