Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 58, après le mot : « calculés » insérer les mots : « , selon le choix fait par l’entreprise, ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 59 : « L’entreprise respecte une permanence... (le reste sans changement) ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 80, supprimer les mots : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du 2° du III et au IV de l’article 238 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi, pour les d… (extrait)
La France n’est pas par hasard le troisième pays au monde en nombre de multinationales. Une des raisons de ce succès tient au fait que la propriété intellectuelle des sociétés industrielles est encouragée à rester en France par un régime favorable d’imposition des revenus de brevets, régime institué il y a plus de 45 ans. La recherche et la propriété industrielle sont un patrimoine industriel indi… (extrait)