Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux est fixé à 50 % si la société bénéficiaire répondant aux conditions du 1 bis du même article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, n’exerce son activité sur aucun marché ou exerce son activité sur un marché depuis moins de trois ans après sa première vente commerciale. » b) Au tro… (extrait)
Les premières phases de développement des entreprises en France se caractérisent par des difficultés de financement en capital, phénomène également appelé « gap de financement ». Elles interviennent après que l’entreprise a bénéficié de ses premières sources de financement, provenant généralement des proches des entrepreneurs (« love money »). Il est en effet difficile pour celles-ci de traverser … (extrait)