Rejeté.
I. - Le I de l’article 1586 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % » ; 2° Au début du second alinéa du d, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ; 3° À la fin du e, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ». II. - Le I est applicable aux impositions établies au titre de l’année 2018. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à dure concurrenc… (extrait)
Cet amendement propose une mesure de soutien aux entreprises et à la compétitivité de l’économie nationale. C’est à cette priorité que devrait être consacrés, en premier lieu, l’effort financier de l’État. En effet, au premier semestre 2018, le déficit extérieur de la France a atteint 33,5 milliards d’euros et la hausse du prix du pétrole fait craindre une nouvelle dégradation. Ce déficit commerci… (extrait)