Amendement n° I-1315 de M. Max Mathiasin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « articles », insérer la référence : « 199 undecies B, ».

L'exposé des motifs

L’article 3 du PLF n’intègre pas en l’état le crédit d’impôt à l’IR pour les ménages « Girardin Industriel » (199 undecies B du CGI) en faveur de l’investissement productif outre-mer. La réduction d’impôt pour investissements outre-mer permet de bonifier le prix d’acquisition de ces investissements, par les entreprises ultramarines, qui bénéficient ainsi d’une quasi-subvention qui représente de l’… (extrait)