Amendement n° I-1319 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 70 % »

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement considèrent que le taux d’avance doit être plus important que celui proposé par l’exécutif. En conséquence, ils proposent de le porter à 70 %. Cette mesure doit permettre de diluer davantage les effets du prélèvement à la source sur la trésorerie de nos concitoyens, notamment pour ceux qui engagent des dépenses d’hébergement en EHPAD, qui effectuent des dons ou versent … (extrait)