Amendement n° I-1323 de Mme Huguette Bello à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement propose ici de supprimer un abattement fiscal qui existe depuis 1960 dans les Outre-mer. Sous couvert d’impacter les contribuables les plus aisés, l’exécutif diminue les plafonds et récupère, par le biais de cette mesure, des moyens budgétaires non négligeables (70 millions d’euros), et fait ainsi financer par les Outre-mer eux-mêmes leur propre développement. Par ailleurs, le risq… (extrait)